Capital temps de formation

Article 3

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Article 3

L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 3 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 1997 · Dernière version le 3 avril 2003

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Ancienneté requise pour le capital de temps de formation

Résumé. Pour utiliser son capital de temps de formation, un salarié doit avoir au moins 3 ans d'ancienneté, dont 1 an dans l'entreprise actuelle.

L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 3 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2003

En résumé. La durée d'ancienneté requise pour utiliser son capital de temps de formation a été réduite de cinq à trois ans, avec au moins un an dans l'entreprise actuelle.

En vigueur du mardi 18 février 1997 au mercredi 2 avril 2003

Source : Légifrance