En vigueur depuis le 18 février 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorités et égalité dans l'accès à la formation professionnelle
Sont considérés comme publics prioritaires les salariés les moins qualifiés, les salariés occupant des emplois sensibles ou en difficulté.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation doit être prise en compte.
Les salariés à temps partiel bénéficient, pour le droit au capital temps de formation, des mêmes conditions que les salariés à temps plein, au prorata de la durée hebdomadaire de leur contrat.