Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 6

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Article 6

Le présent accord, à durée indéterminée, couvre l'ensemble du champ de la CCN, y compris au sein des DROM au sein desquels celle-ci est applicable, sous réserve d'être agréé par la commission paritaire de l'APEC ; il entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension de la protection sociale complémentaire à tous les salariés

Résumé. Un nouvel accord, valable indéfiniment, étend la protection sociale complémentaire à tous les salariés d'une branche professionnelle, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord, à durée indéterminée, couvre l'ensemble du champ de la CCN, y compris au sein des DROM au sein desquels celle-ci est applicable, sous réserve d'être agréé par la commission paritaire de l'APEC ; il entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

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Source : Légifrance