Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

Il sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les signataires conviennent de demander son extension, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et dépôt de l'avenant pour agrément

Résumé. L'avenant doit être transmis à la commission paritaire et déposé au ministère du travail pour agrément et extension.

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

Il sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les signataires conviennent de demander son extension, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance