Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions du présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises du bâtiment, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application uniforme des règles de protection sociale dans le bâtiment

Résumé. Les règles de protection sociale s'appliquent à toutes les entreprises du bâtiment, même les petites, sans adaptation.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions du présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises du bâtiment, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance