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Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un bilan à l'issue d'une période de 5 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Évaluation quinquennale d'un avenant

Résumé. Un accord sera évalué après 5 ans pour voir s'il faut le modifier.

Le présent avenant fera l'objet d'un bilan à l'issue d'une période de 5 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance