Certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A

Article 2

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Article 2

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

– il prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Extension d'un avenant sur les certifications professionnelles

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises sous la convention collective du 9 décembre 1993, sans besoin d'adaptation pour celles de moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

– il prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance