Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 10

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Article 10

Au 3e tiret de l'article 12, les mots : « les dispositions » sont remplacés par les mots :
« des dispositions », et le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requis ».

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des termes de l'article 12

Résumé. Les mots 'les dispositions' et 'nécessaire' sont remplacés par 'des dispositions' et 'requis' dans l'article 12.

Au 3e tiret de l'article 12, les mots : « les dispositions » sont remplacés par les mots :
« des dispositions », et le mot : « nécessaire » est remplacé par le mot : « requis ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance