Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Au 3e tiret du 1er alinéa de l'article 1.1, le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
La 1re phrase du 2e alinéa de ce même article est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Aucun membre du jury ne doit appartenir à l'entreprise d'origine du candidat. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, cette incompatibilité ne s'applique qu'au niveau de chaque site et aucun lien hiérarchique ou fonctionnel ne doit exister entre le candidat et le membre du jury. »
La dernière phrase de ce 2e alinéa est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'incompatibilité des jurys CQP

Résumé. Les règles pour les jurys des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont modifiées pour éviter les conflits d'intérêts.

Au 3e tiret du 1er alinéa de l'article 1.1, le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
La 1re phrase du 2e alinéa de ce même article est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Aucun membre du jury ne doit appartenir à l'entreprise d'origine du candidat. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, cette incompatibilité ne s'applique qu'au niveau de chaque site et aucun lien hiérarchique ou fonctionnel ne doit exister entre le candidat et le membre du jury. »
La dernière phrase de ce 2e alinéa est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance