Certificats de qualification professionnel (CQP)

Article 12

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Article 12

Le régime des CQP décrit par l'annexe II.14 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Spécificité des CQP par branche

Résumé. Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont spécifiques à chaque branche et ne peuvent pas être négociés au niveau des groupes, entreprises ou établissements.

Le régime des CQP décrit par l'annexe II.14 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

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