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Article 4

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2010

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Notification et dépôt de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être communiqué aux syndicats et déposé auprès de la direction du travail.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance