Champ géographique (La Réunion)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à la convention collective nationale pour La Réunion

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et les parties demandent au ministère du travail de l'étendre à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Source : Légifrance