En vigueur depuis le 1 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord pour le changement de prestataire
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.