Changement de prestataire (interurbain)

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, du ministère du travail, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé au ministère du travail pour être étendu selon les règles fixées par le code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, du ministère du travail, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance