Abrogé12 avril 2012
Créé le 21 février 1997 · Abrogé le 12 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle grille de salaires avec entrée en vigueur différée
Résumé. Un accord est signé pour changer les salaires, mais ces changements ne commenceront que dans cinq mois.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Toutefois, les salaires minima correspondant à cette grille n'entreront en vigueur qu'au terme de la mise en application de la grille de classifications, soit au cours du 5e mois civil suivant la signature du présent avenant.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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