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Article 7

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Article 7

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Toutefois, les salaires minima correspondant à cette grille n'entreront en vigueur qu'au terme de la mise en application de la grille de classifications, soit au cours du 5e mois civil suivant la signature du présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 21 février 1997 · Abrogé le 12 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle grille de salaires avec entrée en vigueur différée

Résumé. Un accord est signé pour changer les salaires, mais ces changements ne commenceront que dans cinq mois.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Toutefois, les salaires minima correspondant à cette grille n'entreront en vigueur qu'au terme de la mise en application de la grille de classifications, soit au cours du 5e mois civil suivant la signature du présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012

En vigueur du vendredi 21 février 1997 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance