Abrogé17 novembre 2024
Créé le 18 juin 2013 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.