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Article 4

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Article 4

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des classifications des employés

Résumé. Un avenant modifiant les classifications des employés entre en vigueur le 1er janvier 2014 et doit être déposé et porté à la connaissance de tous les salariés.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance