En vigueur depuis le 5 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la non-concurrence dans une convention collective
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée