Clause de non-concurrence (article 34)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2017

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Dépôt obligatoire d'un avenant modifiant une clause de non-concurrence

Résumé. Un accord modifiant une clause de non-concurrence doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Source : Légifrance