Clause de non-concurrence (article 34)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2017

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les parties doivent demander rapidement l'extension de cet accord, avec l'ANMF qui s'occupe des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017

Source : Légifrance