Clause de non-concurrence

Article 1.3

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Article 1.3

Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux clauses de non-concurrence des salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement à sa date de signature.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2013

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Exclusion des anciens salariés des nouvelles règles sur les clauses de non-concurrence

Résumé. Les nouvelles règles sur les clauses de non-concurrence ne s'appliquent pas aux salariés qui ont quitté l'entreprise avant la signature de l'avenant.

Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux clauses de non-concurrence des salariés ayant quitté l'entreprise antérieurement à sa date de signature.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 2013

Source : Légifrance