Clause de non-concurrence

Article 7

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Article 7

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Avenant sur les clauses de non-concurrence dans la coiffure

Résumé. Un avenant à la convention collective de la coiffure précise les conditions d'application des clauses de non-concurrence.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance