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Collecte des contributions conventionnelles

relatif à la périodicité de la collecte des contributions conventionnelles

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la production audiovisuelle

Résumé. Un accord modifie les règles pour les entreprises de l'audiovisuel, sans mesures spéciales pour les petites structures.

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre I de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Passage de la collecte semestrielle à mensuelle

Résumé. La collecte des contributions pour l'hygiène, la sécurité et le paritarisme dans l'audiovisuel passe d'une fois tous les six mois à une fois par mois.

Aux articles 3,5 et 7 de l'accord collectif du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, le terme « semestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Nouvel avenant dans la convention collective de la production audiovisuelle

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et commence à s'appliquer six mois après sa publication officielle.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er jour du semestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Collecte des contributions conventionnelles
Article 1er
Article 2
Article 3