Collecte des contributions conventionnelles

Article 2

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Article 2

Aux articles 3,5 et 7 de l'accord collectif du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, le terme « semestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Passage de la collecte semestrielle à mensuelle

Résumé. La collecte des contributions pour l'hygiène, la sécurité et le paritarisme dans l'audiovisuel passe d'une fois tous les six mois à une fois par mois.

Aux articles 3,5 et 7 de l'accord collectif du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, le terme « semestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».

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