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Commission nationale paritaire

relatif à la commission nationale paritaire

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En vigueur depuis le 10 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire change de nom pour inclure les grossistes en jouets.

Le préambule de l'accord du 5 février 2008 est ainsi modifié :
« Suite à l'adhésion, le 26 janvier 2011, de la chambre syndicale des grossistes en jouets à la convention collective n° 3148, la commission paritaire est désormais ainsi dénommée : “ Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, dite CPNEFP ”. »

En vigueur depuis le 10 septembre 2013

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Modification du quorum requis pour les délibérations

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) modifie sa règle de quorum pour valider ses délibérations.

L'article 3.5 sur le fonctionnement de la CPNEFP est ainsi modifié :
« Pour chaque collège, la présence de deux membres titulaires ou d'un membre titulaire détenteur d'un pouvoir d'un autre membre titulaire est requise pour la validité des délibérations. »

En vigueur depuis le 10 septembre 2013

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Notification et application d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord sera envoyé à tous les syndicats après sa signature et déposé rapidement pour être appliqué dès maintenant.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant sera applicable dès sa signature.

En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2013

Commission nationale paritaire
Article 1er
Article 2
Article 3