Commission nationale paritaire

Article 2

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Article 2

L'article 3.5 sur le fonctionnement de la CPNEFP est ainsi modifié :
« Pour chaque collège, la présence de deux membres titulaires ou d'un membre titulaire détenteur d'un pouvoir d'un autre membre titulaire est requise pour la validité des délibérations. »

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En vigueur depuis le 10 septembre 2013

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Modification du quorum requis pour les délibérations

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) modifie sa règle de quorum pour valider ses délibérations.

L'article 3.5 sur le fonctionnement de la CPNEFP est ainsi modifié :
« Pour chaque collège, la présence de deux membres titulaires ou d'un membre titulaire détenteur d'un pouvoir d'un autre membre titulaire est requise pour la validité des délibérations. »

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En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2013

Source : Légifrance