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Commission paritaire d'interprétation

relatif à la commission paritaire d'interprétation

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En vigueur depuis le 10 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) remplace l'article 2.2.2 de la convention collective du sport.

Le titre de l'article 2.2.2 de la convention collective nationale du sport devient : « Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) ».

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Modification des missions et composition de la CPNIV

Résumé. La commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) est chargée de donner des avis sur l'interprétation des dispositions de la convention collective du sport et de valider les accords conclus par les petites entreprises avec un représentant élu du personnel.

L'article 2.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire nationale d'interprétation et de validation est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention. Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, elle valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du sport de moins de 200 salariés équivalent temps plein avec un représentant élu du personnel.
Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre de représentants des organisations d'employeurs égal à celui des représentants salariés.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.
Dans le cadre d'une interprétation, suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentative.
En cas d'accord entre les parties, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention soumis à extension.
Dans le cadre de la validation d'un accord, après réception de l'ensemble du dossier, la présidence réunit la commission ».

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Création d'un article sur la négociation d'accords dans les petites entreprises

Résumé. Un nouvel article permet aux petites entreprises de négocier des accords avec les représentants du personnel, sous réserve de validation par une commission.

Un article 2.4 est créé.

« Article 2.4
Négociation dérogatoire d'accords d'entreprise ou d'établissement
Article 2.4.1
Principes généraux

Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de négocier des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement entre l'employeur ou son représentant et les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Dans ce cas, la commission paritaire nationale d'interprétation et de validation doit être informée de l'ouverture des négociations. A défaut, la commission ne se prononcera pas sur la validité de l'accord.
La partie signataire la plus diligente envoie à la présidence de cette commission un exemplaire de l'accord dont elle demande la validation.
La commission sera informée des modifications, révisions et dénonciation de ces accords.
Faute de validation, l'accord sera réputé non écrit.

Article 2.4.2
Contenu des accords

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre du présent accord pourront traiter tous les thèmes dont la mesure est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.

Article 2.4.3
Moyens et protection

Le temps passé en réunion de négociation de l'accord est considéré comme temps de travail effectif.
Les représentants élus du personnel bénéficient du crédit d'heures prévu à l'article L. 2232-23 du code du travail et de la protection prévue à l'article 3.5 de la convention collective du sport. »

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Suppression d'un paragraphe sur les accords d'entreprise

Résumé. Un paragraphe sur les accords d'entreprise dans la convention du sport est supprimé.

Le 2e alinéa des dispositions finales de la convention collective du sport, intitulé « Accord d'entreprise », est supprimé.

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord doit être déposé et publié pour entrer en vigueur le premier jour du mois suivant.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Commission paritaire d'interprétation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5