Commission paritaire

Article 4

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Article 4

4.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
4.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

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En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Règles sur les accords d'entreprise dans la convention PACT-ARIM

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller contre les règles de cet avenant, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés. Il s'applique partout en France, y compris dans les DOM.

4.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
4.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Source : Légifrance