Commission paritaire

Article 5

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Article 5

Le présent avenant prendra effet à la date de signature.

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En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant entre en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant prendra effet à la date de signature.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Source : Légifrance