Commissions paritaires nationales (titre IX)

Article 10

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Article 10

Le présent avenant prendra effet le 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur après une période de transition définie par la loi.

Le présent avenant prendra effet le 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.

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