Commissions paritaires nationales (titre IX)

Article 11

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Article 11

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés de la branche.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance