Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 10

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Article 10

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l'article 2 « Assureurs recommandés » ont pris effet au 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 3 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant du maintien du régime frais de santé » ont pris effet au 1er juillet 2021 et celles de l'article 5 « Salariés bénéficiant du maintien du régime prévoyance » ont pris effet au 12 mars 2020.

Les dispositions de l'article 4 « Cotisations du régime frais de santé » ont pris effet au 1er janvier 2022, et celles des articles 6 « Limitation au net prévoyance » et 7 « Cotisations du régime prévoyance » ont pris effet au 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 8.2 « Aide pour les aidants familiaux » ont pris effet au 5 février 2021, les dispositions de l'article 8.3 ont pris effet au 13 mars 2020 pour la « Prise en charge des arrêts de travail dérogatoires COVID-19 » et au 1er janvier 2023 pour le dispositif « Aidants ».

Concernant les autres dispositions de cet avenant, sauf indications contraires dans les articles, ces dernières prendront effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2023

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Dates d'entrée en vigueur des modifications de l'accord

Résumé. Cet article détaille les dates d'application des différentes modifications apportées à un accord sur les complémentaires santé et prévoyance.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l'article 2 « Assureurs recommandés » ont pris effet au 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 3 « Salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant du maintien du régime frais de santé » ont pris effet au 1er juillet 2021 et celles de l'article 5 « Salariés bénéficiant du maintien du régime prévoyance » ont pris effet au 12 mars 2020.

Les dispositions de l'article 4 « Cotisations du régime frais de santé » ont pris effet au 1er janvier 2022, et celles des articles 6 « Limitation au net prévoyance » et 7 « Cotisations du régime prévoyance » ont pris effet au 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 8.2 « Aide pour les aidants familiaux » ont pris effet au 5 février 2021, les dispositions de l'article 8.3 ont pris effet au 13 mars 2020 pour la « Prise en charge des arrêts de travail dérogatoires COVID-19 » et au 1er janvier 2023 pour le dispositif « Aidants ».

Concernant les autres dispositions de cet avenant, sauf indications contraires dans les articles, ces dernières prendront effet à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 20 septembre 2023

Source : Légifrance