Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 10

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Article 10

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application uniforme des règles aux salariés

Résumé. Cet article précise que les règles de l'avenant s'appliquent à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, sans distinction de la taille de l'entreprise.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions prévues dans cet avenant étant de nature à s'appliquer à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance