Complémentaire santé

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans toute la convention d'assurance, la référence au contrat d'accès aux soins est supprimée et remplacée par la notion de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans les conventions d'assurance santé

Résumé. Un changement dans les conventions d'assurance santé remplace l'ancien système par de nouveaux dispositifs pour mieux contrôler les tarifs.

Dans toute la convention d'assurance, la référence au contrat d'accès aux soins est supprimée et remplacée par la notion de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance