Complémentaire santé

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt officiel de l'accord de complémentaire santé

Résumé. L'accord de complémentaire santé sera déposé officiellement selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

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Source : Légifrance