Composition des commissions paritaires nationales et territoriales

Article 2

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Article 2

La création de l'article XV. 4 « Composition des commission paritaires nationales et territoriales » vient modifier la numérotation du chapitre XV « Commissions paritaires » de la convention collective nationale de la manière suivante :
– les articles actuellement numérotés XV. 4 à XV. 4.2.3.3 relatifs au financement du paritarisme deviennent les articles XV. 5 à XV. 5.2.3.3 ;
– l'article actuellement numéroté XV. 4.3 relatif à l'association paritaire de gestion du paritarisme devient l'article XV. 5.3.

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Modification de la numérotation des articles sur les commissions paritaires

Résumé. La convention collective nationale modifie la numérotation des articles sur les commissions paritaires pour clarifier leur financement et leur fonctionnement.

La création de l'article XV. 4 « Composition des commission paritaires nationales et territoriales » vient modifier la numérotation du chapitre XV « Commissions paritaires » de la convention collective nationale de la manière suivante :
– les articles actuellement numérotés XV. 4 à XV. 4.2.3.3 relatifs au financement du paritarisme deviennent les articles XV. 5 à XV. 5.2.3.3 ;
– l'article actuellement numéroté XV. 4.3 relatif à l'association paritaire de gestion du paritarisme devient l'article XV. 5.3.

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