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Composition des commissions paritaires nationales et territoriales

relatif à la composition des commissions paritaires nationales et territoriales

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions paritaires nationales et territoriales

Résumé. Les commissions paritaires nationales et territoriales sont composées de deux collèges égaux, salariés et employeurs, avec un nombre de sièges fixé entre 10 et 12.

La rédaction de l'article XV. 4 « Composition des commissions paritaires nationales et territoriales » est la suivante :

« Lesdites commissions sont composées de deux collèges, un collège salariés et un collège employeurs, à parité en nombre de sièges de représentants.

Le nombre de sièges est fixé entre 10 et 12 pour chaque collège, le collège ayant le plus d'organisations syndicales représentatives fixant le nombre définitif entre 10 et 12 suivant le contexte au prorata de représentativité et d'adaptabilité.

L'autre collège applique le nombre de sièges fixé par le collège ayant le plus d'organisations syndicales représentatives.

La composition est la suivante :
– collège salariés : 10 à 12 représentants désignés par leurs organisations respectives, à répartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– collège employeurs : 10 à 12 représentants désignés par leurs organisations respectives, à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans la branche.

À défaut d'accord différent entre les organisations syndicales dans un délai maximum de 6 mois après la publication de l'arrêté ministériel, le nombre de sièges est attribué aux organisations syndicales au prorata de leur représentativité fixée par ledit arrêté. La fixation définitive des sièges est alors établie en prenant en compte les ajustements au plus près des pourcentages.

Chaque organisation syndicale représentative dispose d'au moins 1 siège.

Chaque représentant salarié et employeur doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors des réunions pour pouvoir siéger et négocier. »

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Modification de la numérotation des articles sur les commissions paritaires

Résumé. La convention collective nationale modifie la numérotation des articles sur les commissions paritaires pour clarifier leur financement et leur fonctionnement.

La création de l'article XV. 4 « Composition des commission paritaires nationales et territoriales » vient modifier la numérotation du chapitre XV « Commissions paritaires » de la convention collective nationale de la manière suivante :
– les articles actuellement numérotés XV. 4 à XV. 4.2.3.3 relatifs au financement du paritarisme deviennent les articles XV. 5 à XV. 5.2.3.3 ;
– l'article actuellement numéroté XV. 4.3 relatif à l'association paritaire de gestion du paritarisme devient l'article XV. 5.3.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Avenant sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un avenant n'a pas besoin de stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Entrée en vigueur immédiate de l'accord sur les commissions paritaires

Résumé. L'accord sur la composition des commissions paritaires nationales et territoriales entre en vigueur immédiatement.

Le présent accord est à effet immédiat.

En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Accord sans durée déterminée et demande d'extension

Résumé. Un accord est conclu sans date de fin et les signataires demanderont son extension selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Composition des commissions paritaires nationales et territoriales
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5