Compte épargne-temps

Article 13

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Article 13

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera sans effet sur les comptes déjà alimentés.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2011

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Dénonciation d'un accord de compte épargne-temps

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps peut être dénoncé après un préavis de 3 mois, sans affecter les comptes déjà alimentés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera sans effet sur les comptes déjà alimentés.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011

Source : Légifrance