En vigueur depuis le 16 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et résiliation d'un accord sur le compte épargne-temps
L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.