Congé de proche aidant

Article 8.2

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Article 8.2

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Distribution et extension de l'accord sur le congé de proche aidant

Résumé. L'accord sur le congé de proche aidant doit être distribué aux syndicats et peut être étendu par les autorités compétentes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Source : Légifrance