En vigueur depuis le 1 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des amplitudes horaires
L'article 23. I est complété des dispositions suivantes :
« L'amplitude maximale des horaires est fixée à 12 heures par jour et la durée des coupures est plafonnée à 4 heures. »