Congés d'ancienneté et amplitudes de travail

Article 2

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Article 2

L'article 23. I est complété des dispositions suivantes :

« L'amplitude maximale des horaires est fixée à 12 heures par jour et la durée des coupures est plafonnée à 4 heures. »

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Limitation des amplitudes horaires

Résumé. Les horaires de travail sont limités à 12 heures par jour avec une pause maximale de 4 heures.

L'article 23. I est complété des dispositions suivantes :

« L'amplitude maximale des horaires est fixée à 12 heures par jour et la durée des coupures est plafonnée à 4 heures. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance