En vigueur depuis le 3 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un avenant
Résumé. Cet article précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet avenant.
Le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.