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Article 4

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Article 4

Le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 3 février 2026

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Exclusion des petites entreprises dans un avenant

Résumé. Cet article précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet avenant.

Le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 3 février 2026

Source : Légifrance