Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 « Financement du fonds d'aide au paritarisme » de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2
Financement du fonds d'aide au paritarisme

Dans le cadre du présent accord, le financement du fonds d'aide au paritarisme est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) – IDCC 1286.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, cette contribution est égale à 0,15 % du montant des rémunérations comprises dans l'assiette des contributions de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La contribution est due pour les périodes au titre desquelles les rémunérations sont attribuées et déclarées mensuellement par les employeurs ».

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Modification du financement du fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Les entreprises de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie doivent payer une contribution annuelle de 0,15 % des salaires pour financer un fonds d'aide au paritarisme.

Les dispositions de l'article 2 « Financement du fonds d'aide au paritarisme » de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 2
Financement du fonds d'aide au paritarisme

Dans le cadre du présent accord, le financement du fonds d'aide au paritarisme est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) – IDCC 1286.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, cette contribution est égale à 0,15 % du montant des rémunérations comprises dans l'assiette des contributions de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La contribution est due pour les périodes au titre desquelles les rémunérations sont attribuées et déclarées mensuellement par les employeurs ».

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Source : Légifrance