Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 3 « Collecte de la contribution » de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3
Collecte de la contribution

À compter du 1er janvier 2026, la contribution prévue à l'article 2 est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée entre l'Association pour le financement du paritarisme en confiserie, chocolaterie, biscuiterie détaillants et détaillants fabricants (AFPCCB) et l'organisme collecteur conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et sous réserve de la publication du décret d'application de ladite loi.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle ont mandat pour conclure toutes conventions afin d'assurer le recouvrement de cette contribution ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Changement d'organisme collecteur pour la contribution au paritarisme

Résumé. À partir de 2026, la contribution pour le paritarisme dans la confiserie sera collectée par un organisme de sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 3 « Collecte de la contribution » de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3
Collecte de la contribution

À compter du 1er janvier 2026, la contribution prévue à l'article 2 est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée entre l'Association pour le financement du paritarisme en confiserie, chocolaterie, biscuiterie détaillants et détaillants fabricants (AFPCCB) et l'organisme collecteur conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et sous réserve de la publication du décret d'application de ladite loi.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche professionnelle ont mandat pour conclure toutes conventions afin d'assurer le recouvrement de cette contribution ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance