Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 5 « Affectation du montant des contributions perçues » de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 5
Affectation du montant des contributions perçues

Les sommes perçues par l'association seront reparties selon les modalités suivantes :
– 45 % affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés réparti entre les organisations syndicales représentatives de la branche de la façon suivante :
– – 1/3 selon la représentativité ;
– – 2/3 selon leur présentéisme aux réunions paritaires de l'année civile en cours ;
– 45 % affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, représentés par l'organisation patronale signataire (1) de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) ;
– 10 % affecté au financement d'actions d'animation et d'information de la convention collective, le solde étant réparti pour moitié au collège employeur et pour moitié aux organisations syndicales représentatives de la branche, selon leur présentéisme aux réunions paritaires de l'année civile en cours.

L'association paritaire rendra compte, annuellement à la CPPNI, de la manière dont les fonds ainsi collectés sont utilisés. »

(1) Le mot « signataire » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Répartition des contributions pour le dialogue social

Résumé. Les contributions perçues par une association sont réparties entre les syndicats et les employeurs pour financer la négociation collective et des actions d'information, avec des critères de répartition spécifiques.

Les dispositions de l'article 5 « Affectation du montant des contributions perçues » de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 5
Affectation du montant des contributions perçues

Les sommes perçues par l'association seront reparties selon les modalités suivantes :
– 45 % affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés réparti entre les organisations syndicales représentatives de la branche de la façon suivante :
– – 1/3 selon la représentativité ;
– – 2/3 selon leur présentéisme aux réunions paritaires de l'année civile en cours ;
– 45 % affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, représentés par l'organisation patronale signataire (1) de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) ;
– 10 % affecté au financement d'actions d'animation et d'information de la convention collective, le solde étant réparti pour moitié au collège employeur et pour moitié aux organisations syndicales représentatives de la branche, selon leur présentéisme aux réunions paritaires de l'année civile en cours.

L'association paritaire rendra compte, annuellement à la CPPNI, de la manière dont les fonds ainsi collectés sont utilisés. »

(1) Le mot « signataire » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347).
(Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1)

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