Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme

Article 6

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Article 6

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit notamment les modalités de collecte de la contribution prévue à l'article 2 de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car la plupart des entreprises de la branche sont petites et l'accord s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit notamment les modalités de collecte de la contribution prévue à l'article 2 de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance