En vigueur depuis le 5 juillet 2025
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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord
La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit notamment les modalités de collecte de la contribution prévue à l'article 2 de l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.