En vigueur depuis le 13 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.