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Contrat de génération

I. – Dispositions générales

Abrogé4 janvier 2017
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Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche pour l'emploi des jeunes et des seniors

Résumé. Un accord de branche pour les entreprises de 50 à 300 salariés vise à favoriser l'insertion des jeunes, l'emploi des seniors et la mixité professionnelle.

Le présent accord de branche s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (en particulier, des articles L. 2241-4, L. 5121-11 et R. 5121-28 du code du travail) et de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.
Il a pour objet de constituer, conformément à la loi, un accord d'accès direct au sein des entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés n'appartenant pas à un groupe de sociétés dont l'effectif serait supérieur à ce nombre, ainsi que les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe d'un effectif compris entre 50 et 300 salariés, non couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe, ni par un plan unilatéral. L'accès direct ne dispense cependant pas l'entreprise d'élaborer un diagnostic qui lui soit propre et de mettre en œuvre les mesures prévues par le présent accord.
Outre les dispositions s'imposant à ces entreprises, le présent accord comporte également des mesures concernant la branche dans son ensemble, et qui constituent la manifestation, de la part des partenaires sociaux signataires, de la volonté de contribuer autant que possible et pour toutes les catégories professionnelles à un environnement favorable à l'insertion des jeunes sur le marché du travail, à l'emploi des seniors, à la coopération intergénérationnelle et à l'égalité et à la mixité des emplois.

Périmé4 janvier 2017

Créé le 4 janvier 2014 · Périmé le 4 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche à durée déterminée

Résumé. Un accord de branche est signé pour 3 ans et ne peut être prolongé automatiquement. Il entre en vigueur après sa publication et s'applique jusqu'à son anniversaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il ne peut être tacitement reconduit : toute éventuelle prolongation de ses dispositions au-delà de cette date nécessitera en conséquence la conclusion d'un nouvel accord en ce sens. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension et s'appliquera jusqu'au 3e anniversaire de celle-ci.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2017

En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au mardi 3 janvier 2017

I. – Dispositions générales
Article 1.1
Article 1.2