En vigueur depuis le 17 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail après un délai d'opposition.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.